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Décret du 30 juillet 2021

portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes personnels contre les moteurs de recherche

Résumé. Certains documents personnels doivent être bien protégés pour éviter qu'ils ne soient trouvés par les moteurs de recherche et pour garantir un accès sécurisé.

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Protection des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Certains actes personnels ne peuvent être publiés que s'ils sont bien protégés contre les moteurs de recherche et sont accessibles de manière sécurisée.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 30 juillet 2021