La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;

Vu les décisions n° 2017/35/Liste Garants/1, n° 2018/54/Liste Garants/2, n° 2019/38/Liste Garants/3, n° 2019/154/Liste Garants/4, n° 2020/3/Liste Garants/5, n° 2021 /35/Liste Garants/6, n° 2021 /36/Liste Garants/7, n° 2021 /49/Liste Garants/8, n° 2021 /72/Liste Garants/9, n° 2021 /93/Liste Garants/10 ;

Vu les demandes de maintien sur la liste nationale des garants reçues par la CNDP ;

Vu les extraits de casiers judiciaires n° 2 recueillis par la CNDP concernant chaque garant ayant adressé à la CNDP une demande de maintien sur la liste nationale des garants ;

Considérant que :

Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande ;

Les garants inscrits sur la liste nationale créée par la décision n° 2017/35/Liste des garants/1 du 5 juillet 2017 doivent présenter une demande de maintien pour rester inscrits sur cette liste ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno