JORF n°0177 du 1 août 2021

Décision n°2021/96 du 7 juillet 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 4 juin 2021 de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Nîmes, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un garant de concertation pour un projet pénitentiaire

Résumé M. Pierre-Yves GUIHENEUF s'occupe des discussions avant la construction d'une prison à Nîmes.

M. Pierre-Yves GUIHENEUF est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Nîmes.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

La présidente,

C. Jouanno