Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. et L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social)Art. L.441-2-8Gestion des demandes de logement socialUn plan partenarial est créé pour gérer les demandes de logement social et informer les demandeurs, avec des délais d'accueil et un système de cotation des demandes. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux)Art. 111Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociauxLa loi modifie les règles pour mieux gérer les demandes de logements sociaux en ajoutant un système de cotation et en améliorant l'information des demandeurs. et 114 (Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement social)Art. 114Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement socialLa loi modifie le code de la construction pour protéger les victimes de violences et améliorer l'attribution des logements sociaux. ;
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 (Modifications des règles d'accès au logement social)Modifications des règles d'accès au logement socialCe décret modifie les règles pour l'accès au logement social, notamment en facilitant l'accès aux informations pour les demandeurs et en prévoyant des changements avant fin 2021. relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 (Simplification des accords de logement pour fonctionnaires et rapports annuels pour bailleurs sociaux)Simplification des accords de logement pour fonctionnaires et rapports annuels pour bailleurs sociauxCe décret simplifie les accords pour réserver des logements aux fonctionnaires et impose aux bailleurs sociaux de fournir un rapport annuel sur les logements proposés et attribués. relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :