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Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-2-8 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 111 et 114 ;

Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 17 décembre 2019

Résumé. Cet article change des règles spécifiques d'un décret pour les adapter aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret n°2020-145

Résumé. Cet article met à jour une autre règle pour qu'elle corresponde aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-145 du 20 février 2020Art. 5 → Version 2
- Décret n°2020-145 du 20 février 2020
Art. 5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3