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Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021

portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande de logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles pour demander un logement social et met à jour les accords entre bailleurs et réservataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) et 114 (Modifications du code de la construction pour protéger les victimes et améliorer le logement social) ;

Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 (Modifications des règles d'accès au logement social) relatif à la cotation de la demande de logement social ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 (Simplification des accords de logement pour fonctionnaires et rapports annuels pour bailleurs sociaux) relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de cotation pour la demande de logement social

Résumé. Le décret modifie les règles de cotation de la demande de logement social pour les territoires déjà dotés d'un système.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux

Résumé. Les conventions de réservation de logements sociaux doivent être mises à jour pour se conformer aux nouvelles règles avant une date précise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3