La ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense)Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défenseL'arrêté du 21 février 2012 désigne les personnes responsables de la gestion des biens dans le domaine de la défense, comme le directeur de l'armement. modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes)Règles de déclaration des importations d'armesUn arrêté du 16 juillet 2012 précise les règles pour déclarer l'importation d'armes et de matériel militaire en France. modifié relatif au compte-rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte-rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement en date du 30 juin 2021,
Arrête :