La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie., notamment les I et II de l'article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. et l'article L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental. ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, en date du 16 février 2021 de Monsieur Bruno BERNARD Président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), demandant la désignation d'un garant pour le projet de réalisation de ligne de tramway T10 à LYON, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu l'avis d'information en date du 8 février 2021 qui a rendu public le projet, en a publié les objectifs et les caractéristiques essentielles et a indiqué l'intention du maître d'ouvrage de ne pas saisir la CNDP et de mener une concertation préalable respectant les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu sa décision n° 2021 / 25 / TRAM T10 LYON / 1 du 3 mars 2021, désignant Jean-Luc CAMPAGNE et Valérie DEJOUR garants de la concertation préalable ;
Vu la saisine de douze parlementaires reçue par mail du 6 avril 2021 demandant l'organisation d'un débat public, sur les projets et réalisations de transport en commun de la métropole de LYON et donc notamment sur le projet de réalisation de ligne de tramway T10 à LYON ;
Vu sa décision n° 2021/52/TRAM T10 LYON/2 du 28 avril 2021, décidant d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;
Vu le dossier de concertation et les modalités de la concertation préalable proposés le 7 juillet 2021 par le maître d'ouvrage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :