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Décret n°2021-1012 du 31 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes deplacement collectif ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes deplacement collectif,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition au Code monétaire et financier

Résumé. Un nouvel article est ajouté au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-32-4-1-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. D214-32-4-1-1

1 version

1 créé

Article 2

Créé le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Décret n°2021-1012 du 31 juillet 2021
Article 1
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