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Décret n°2021-1012 du 31 juillet 2021

portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pré-commercialisation des fonds d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion peuvent présenter des fonds d'investissement à l'avance, mais elles doivent s'assurer que les investisseurs ne s'engagent pas trop tôt et reçoivent toutes les informations nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes deplacement collectif ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 (Modification des règles pour la vente de parts de fonds d'investissement) portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes deplacement collectif,

Décrète :

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Pré-commercialisation des fonds d'investissement par les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion peuvent pré-commercialiser des fonds d'investissement, mais elles doivent veiller à ce que les investisseurs ne s'engagent pas trop tôt et que les informations fournies soient complètes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Responsabilité du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Décret n°2021-1012 du 31 juillet 2021
Article 1
Article 2