JORF n°0177 du 1 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 20 mai 2021 ;

Vu les notifications en date du 21 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail et de décisions unilatérales

Résumé Certains accords de travail sont approuvés à partir d'une date précise, en suivant les lois et règlements.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

  1. Convention collective nationale du 15 mars 1966 et Accords CHRS

Avenant 2 du 4 mars 2021 à l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif à la mise en place d'un haut degré de solidarité interbranches du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mutualisé.

  1. Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant du 19 mars 2021 relatif à la mise à jour de la charte d'utilisation des moyens informatiques de la CRF.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »

  1. Maison de retraite Julie Chauchard
    (12000 Rodez)

Décision unilatérale du 14 avril 2021.

  1. Congrégation des Sœurs Saint-Paul
    (28000 Chartres)

Accord du 16 avril 2021.

  1. Association Maison Saint-Charles
    (44780 Missillac)

Accord du 12 février 2021.

  1. Association Temps de Vie
    (59350 Saint-André-Lez-Lille)

Décision unilatérale du 2 avril 2021.

  1. Association d'entraide aux isolés - EHPAD l'Eolienne
    (69520 Grigny)

Accord du 2 avril 2021.

  1. Association Ages sans frontières
    (81630 Salvagnac)

Décision unilatérale du 25 mars 2021.

  1. Petites Sœurs des Pauvres
    (93200 Saint-Denis)

Accord du 4 février 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Maison de retraite SAINTE-ANNE
    (61450 La Ferrière-aux-Etangs)

Accord d'entreprise du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  1. ADAPEI Les Papillons Blancs du HAUT RHIN
    (68000 Colmar)

Protocole d'accord du 18 décembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires.

  1. Association Santé Mentale et Communautés
    (69100 Villeurbanne)
    et Association ORLOGES
    (69002 Lyon)

Accord d'entreprise du 28 janvier 2021 - accord d'adaptation suite à fusion-absorption.

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Article 2

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Non-agrément des décisions unilatérales de travail

Résumé Cet article dit que certaines décisions de travail ne sont pas valides parce qu'elles ne suivent pas les règles.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

  1. Association Pleurtuit Sagesse - foyer de vie Pignatel
    (35730 Pleurtuit)

Décision unilatérale du 11 février 2021 relative à la transposition du « Ségur de la santé ».

  1. APEI Centre Manche
    (50180 Agneaux)

Décision unilatérale du 21 juillet 2020 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.