JORF n°0177 du 1 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-7 ;

Vu le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement

Résumé L'article 1 change une règle pour inclure plus d'établissements et supprimer une référence.

Le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « les entreprises d'investissement visées à l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement visés à l'article L. 516-1 du même code » ;
2° A l'article 3, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement n° 95-15 susvisé » sont supprimés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Bruno Le Maire