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Arrêté du 20 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des agents non titulaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les règles de gestion des agents non titulaires du ministère de l'intérieur, en transférant certaines compétences aux préfets et aux commandants de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 (Gestion des agents contractuels du ministère de l'intérieur) portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification des pouvoirs des préfets sur les agents non titulaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Les préfets peuvent désormais décider des congés bonifiés pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, mais plus de leur autorisation de télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des commandants de la gendarmerie sur les contrats d'agents

Résumé. Les commandants de la gendarmerie peuvent maintenant recruter, licencier ou prolonger les contrats d'agents pour des missions de moins de trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Exécution de l'arrêté par le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur

Résumé. Le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur doit mettre en place et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Arrêté du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3