JORF n°0177 du 1 août 2021

Décision du 23 juillet 2021

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 23 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 22, rue de Paris, 91090 LISSES défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».