JORF n°0177 du 1 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 modifié portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du musée national Picasso-Paris du 5 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret de 2016 aux agents du musée national Picasso-Paris

Résumé Les règles du décret de 2016 s'appliquent aux employés du musée Picasso-Paris.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'établissement public du musée national Picasso-Paris.

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Article 2

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Mise à disposition d'équipements pour accès sécurisé

Résumé Les agents ont des outils pour accéder à leurs espaces numériques sécurisés au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

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Délivrance de bulletins de paie sur support papier pour les agents en congé

Résumé Un agent en congé peut recevoir ses bulletins de paie en papier, mais cela s'arrête si les conditions changent ou s'il le souhaite

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Fin de l'obligation de délivrance du bulletin de paye sur support papier

Résumé Désormais, les employeurs peuvent ne plus donner de bulletin de paye en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Gardette

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunération et recettes non fiscales,

E. Lefebvre