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Arrêté du 23 juillet 2021

portant application pour le musée national Picasso-Paris de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés du musée Picasso-Paris

Résumé. Les employés du musée Picasso-Paris doivent suivre les règles de 2016 pour leurs espaces numériques et leurs bulletins de paie, qui peuvent être en papier sous certaines conditions.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 (Création du musée national Picasso) modifié portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du musée national Picasso-Paris du 5 juillet 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Application des articles du décret de 2016 aux agents du musée national Picasso-Paris

Résumé. Les règles du décret de 2016 s'appliquent aux employés du musée Picasso-Paris.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par l'établissement public du musée national Picasso-Paris.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Mise à disposition d'équipements pour accès sécurisé

Résumé. Les agents ont des outils pour accéder à leurs espaces numériques sécurisés au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents du musée national Picasso-Paris) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Délivrance de bulletins de paie sur support papier pour les agents en congé

Résumé. Un agent en congé peut recevoir ses bulletins de paie en papier, mais cela s'arrête si les conditions changent ou s'il le souhaite

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Fin de l'obligation de délivrance du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Désormais, les employeurs peuvent ne plus donner de bulletin de paye en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Gardette

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunération et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5