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Abrogé par Arrêté du 7 mars 2022 - art. 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2022 - art. 7
Créé le 2 août 2021
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
1 version
1 cité
Chapitre IV : Dispositions finales
Abrogé31 mars 2022Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Caubel
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2022
Abrogé parArrêté du 7 mars 2022art. 7
En vigueur du lundi 2 août 2021 au mercredi 30 mars 2022