Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par la sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les droits des assurés et lutter contre la fraude, tout en protégeant ces données. autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :