JORF n°0177 du 1 août 2021

Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le décret 2019-528

Résumé Le décret change et ajoute des articles dans un autre décret pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 > > Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 7 quater > >

1 version

3 créés

4 modifiés

6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux participants de l'expérimentation

Résumé Les personnes concernées par l'expérimentation apprennent les changements concernant leurs données.

Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution au ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran