JORF n°0177 du 1 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10, L. 611-3 et D. 533-11 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2017

Résumé L'article 1 change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 septembre 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Bruno Le Maire