Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-10Obligations des prestataires de services d'investissementLes sociétés de gestion de portefeuille et autres prestataires de services d'investissement doivent mettre en place des règles pour éviter les conflits d'intérêts, garantir la continuité des services et conserver des enregistrements de leurs activités., L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement)Art. L.611-3Règles pour les prestataires de services d'investissementLe ministre de l'économie fixe les règles pour les prestataires de services d'investissement, en dehors des sociétés de gestion de portefeuille, concernant leur capital initial et certaines normes. et D. 533-11 (Définition des clients professionnels en matière d'investissement)Art. D.533-11Définition des clients professionnels en matière d'investissementL'article définit qui sont considérés comme des clients professionnels pour les services d'investissement, incluant diverses institutions financières et entreprises. ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 (Règles de protection des fonds clients pour les entreprises d'investissement)Règles de protection des fonds clients pour les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent garder l'argent de leurs clients séparé et bien protégé, avec des règles strictes pour éviter les mélanges ou les pertes. relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :