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Arrêté du 28 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des entreprises soumises à la réglementation financière

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2021 modifie la liste des entreprises soumises à ses règles, en incluant certaines succursales et établissements de crédit.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) et D. 533-11 (Définition des clients professionnels en matière d'investissement) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 (Règles de protection des fonds clients pour les entreprises d'investissement) relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,

Arrête :

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Modification des entreprises assujetties à un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à ses dispositions, incluant désormais certaines succursales et établissements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2