JORF n°0177 du 1 août 2021

Décision du 26 juillet 2021

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de la décision du 30 avril 2021

Résumé On a ajouté des références à des arrêtés supplémentaires dans l'article 1er d'une décision.

L'article 1er de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé » et après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de l'administration

Résumé Il y a maintenant cinq représentants de l'administration et une nouvelle direction est ajoutée.

L'article 2 de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « quatre représentants de l'administration » sont remplacés par les mots : « cinq représentants de l'administration » et les mots : « et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude et la direction générale des outre-mer ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam