La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction)Règles pour les formations continues dans la constructionUn arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour les formations continues dans la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle. relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 (Création d'une qualification-chantier expérimentale pour l'efficacité énergétique)Création d'une qualification-chantier expérimentale pour l'efficacité énergétiqueUn nouveau type de qualification pour les chantiers de construction est testé pendant deux ans pour améliorer l'efficacité énergétique des logements. modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction)Règles pour les formations continues dans la constructionUn arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour les formations continues dans la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle. relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2021 (Expérimentation des signes de qualité pour la construction dans les DOM-TOM)Expérimentation des signes de qualité pour la construction dans les DOM-TOMÀ partir du 1er septembre 2021, les signes de qualité pour les travaux de construction pourront être testés dans les DOM-TOM avec des règles adaptées. modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction)Règles pour les formations continues dans la constructionUn arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour les formations continues dans la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle. relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques,
Décident :