La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 1er juillet 2021 de Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard, demandant la tenue d'une concertation publique préalable unique, tenant également lieu de concertation publique au sens du code de l'urbanisme pour le projet de construction du centre pénitentiaire de Nîmes et la nécessaire mise en compatibilité du PLU de la commune du même nom et du SCOT du Gard ;
Vu sa décision n° 2021/96/établissement pénitentiaire Nîmes/1 désignant Pierre-Yves GUIHENEUF garant de la concertation préalable sur le projet de construction du centre pénitentiaire de Nîmes ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Considérant que :
Ne peuvent faire l'objet d'une concertation préalable en application des 2° ou 3° de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement. les documents d'urbanisme soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. ;
La mise en compatibilité du PLU de la commune de Nîmes et du SCOT du Gard, à l'occasion du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur cette commune, relève d'une évaluation environnementale ;
La mise en compatibilité de documents d'urbanisme relevant d'une évaluation environnementale est dans le champ de la concertation obligatoire prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :