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Arrêté du 20 juillet 2021

portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des agents non titulaires dans la gendarmerie

Résumé. Cet arrêté donne des pouvoirs aux commandants de la gendarmerie et aux préfets pour gérer les carrières et les congés des agents non titulaires.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 (Organisation de la gendarmerie nationale en métropole) et R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Délégation de décisions individuelles aux commandants de la gendarmerie nationale pour les agents non titulaires

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent prendre des décisions importantes sur la carrière des agents non titulaires.

En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale sont déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale énumérées par arrêté du ministre de l'intérieur susvisé, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent article ;
4° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
5° A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
6° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
7° A l'autorisation spéciale d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
8° A la délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
9° A l'avertissement et au blâme.

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Délégation de compétence des préfets pour les décisions individuelles concernant les agents non titulaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les préfets peuvent décider de divers congés pour les agents non titulaires de la gendarmerie nationale.

En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale sont déléguées aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, les décisions individuelles relatives :
1° Au congé pour formation syndicale ;
2° Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Au congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
4° Au congé de formation professionnelle ;
5° Au congé de représentation ;
6° Au congé de maladie ;
7° Au congé de grave maladie ;
8° Aux congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
9° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
10° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
11° Au congé pour bilan de compétences ;
12° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
13° A l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation ;
14° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formation de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
15° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
16° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
17° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
18° Aux congés bonifiés.

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Arrêté du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3