Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement)Art. L.611-3Règles pour les prestataires de services d'investissementLe ministre de l'économie fixe les règles pour les prestataires de services d'investissement, en dehors des sociétés de gestion de portefeuille, concernant leur capital initial et certaines normes. et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires)Art. L.611-7Modification des anciennes règles bancairesLes anciennes règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par un arrêté du ministre de l'économie. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,
Arrête :