En vigueur depuis le 2 août 2021
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Fixation des montants de la dotation pour certaines collectivités
En application du V de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos au 16 avril 2021.
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