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Arrêté du 23 juillet 2021

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 juillet 2021 sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté liste les communes touchées par des inondations et explique comment l'assurance peut couvrir les dommages, même si les précautions habituelles n'ont pas suffi.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 22 juillet 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue

Résumé. Suite à des inondations, certaines communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle et sont listées dans un document.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Garantie des assurés en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Si une catastrophe naturelle est reconnue, l'assurance peut couvrir les dommages causés par cette catastrophe, même si les précautions habituelles n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation de la franchise en fonction des catastrophes naturelles

Résumé. Si une commune n'a pas de plan pour les catastrophes naturelles, la franchise peut changer en fonction du nombre de catastrophes survenues dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides pour réparer les dégâts d'inondations et coulées de boue

Résumé. Des aides sont disponibles pour les habitants de communes françaises touchées par des inondations et coulées de boue en 2021.

Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

R. Royet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe