Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2020-466 du 29 juillet 2020 (Appel à candidatures pour une télévision locale HD en Corse)Appel à candidatures pour une télévision locale HD en CorseLa décision lance un appel à candidatures pour diffuser une télévision locale en haute définition en Corse et explique les règles pour l'utilisation des sites d'émission. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans plusieurs zones de Corse ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-411-01 le 11 septembre 2020 et le dossier de candidature l'accompagnant ;
Vu l'avenant à la convention du 11 décembre 2020, conclu le 16 juin 2021, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société coopérative d'intérêt collectif TELE PAESE ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 13 janvier 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :