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Annexe

JORF n°0177 du 1 août 2021

Décision n°2021-871 du 28 juillet 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2020-466 du 29 juillet 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans plusieurs zones de Corse ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2020-411-01 le 11 septembre 2020 et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu l'avenant à la convention du 11 décembre 2020, conclu le 16 juin 2021, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société coopérative d'intérêt collectif TELE PAESE ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 13 janvier 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des ressources radioélectriques pour viàTéléPaese

Résumé TELE PAESE peut diffuser sa chaîne locale en haute définition dans plusieurs villes corses.

La société TELE PAESE est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre définies en annexe 1, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « viàTéléPaese » dans les zones d'Ajaccio, de Bastia, de Corte et de Porto-Vecchio.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.

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Article 2

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Durée et caducité de l'autorisation de diffusion

Résumé L'autorisation dure dix ans mais devient nulle si la société ne commence pas la diffusion dans les six mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. Si, dans un délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Article 3

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Conditions de diffusion des programmes hertziens

Résumé Le titulaire doit diffuser ses programmes par les ondes terrestres, mais le Conseil peut changer certaines conditions pour maintenir la qualité de réception.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines des conditions techniques de diffusion précisées en annexe 1. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Article 4

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Conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique pour la diffusion télévisuelle

Résumé Pour diffuser la télé, il faut suivre les règles techniques du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la présente décision ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.

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Article 5

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Exploitation du service de télévision viàTéléPaese

Résumé viàTéléPaese suit les règles de décembre 2020 et de juin 2021.

Le service de télévision viàTéléPaese est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 11 décembre 2020 et dans l'avenant n° 1 du 16 juin 2021 figurant à l'annexe 3.

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Article 6

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Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à l'entreprise et publiée.

La présente décision sera notifiée à la société TELE PAESE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Paris, le 28 juillet 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre