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Arrêté du 9 juillet 2021

relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles dans la formation professionnelle

Résumé. Cet arrêté précise comment les données personnelles des formateurs et des organismes de formation sont collectées, utilisées et protégées.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6351-15 (Données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation'), R. 6351-17 (Conservation des données personnelles dans la formation professionnelle), R. 6351-18 (Accès aux données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation'), R. 6351-19 (Partage des données dans le système 'Mon Activité Formation') et R. 6351-21 (Droits des personnes sur leurs données dans le système de formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 (Décret simplifiant les déclarations des organismes de formation) relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Précisions sur les données personnelles enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13

Résumé. Les données personnelles sont détaillées dans les annexes de cet arrêté.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 du code du travail (Création du système “ Mon Activité Formation ” pour les déclarations des organismes de formation) et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 6351-15 du même code (Données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation') sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Gestion des données personnelles dans le cadre des déclarations d'activité

Résumé. Les infos personnelles des formateurs sont supprimées après un certain temps, selon les déclarations d'activité et les procédures administratives.

I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6351-17 du code du travail (Conservation des données personnelles dans la formation professionnelle) et énumérées en annexe I sont rendues inaccessibles à l'échéance du délai mentionné à cet article. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.
II.-A l'issue de la période d'instruction, en cas d'enregistrement de la déclaration d'activité et de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces justificatives mentionnées au II de l'article R. 6351-17 du code du travail (Conservation des données personnelles dans la formation professionnelle) et énumérées en annexe II, sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d'une décision administrative illégale, puis supprimées.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail (Procédure de contestation des décisions administratives en matière de formation professionnelle). En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. A l'issue de ces délais, les pièces sont supprimées.
III.-Les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 6351-17 du code du travail (Conservation des données personnelles dans la formation professionnelle) et énumérées en annexe III du présent arrêté, sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du même code (Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État), pendant une durée de quatre ans, puis inaccessibles. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Organismes destinataires des données personnelles

Résumé. Certains organismes reçoivent des données personnelles traitées par ordinateur.

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article R. 6351-18 du code du travail (Accès aux données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation'), dont les personnes et agents sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 du même code (Création du système “ Mon Activité Formation ” pour les déclarations des organismes de formation), sont :
« 1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF » ;
« 2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation mentionné à l'article D. 6123-2 du code du travail (Création des centres régionaux d'information sur la formation).

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Détermination des traitements de données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles utilisées avec un certain traitement sont listées dans un document joint à l'arrêté.

Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 6351-19 du code du travail (Partage des données dans le système 'Mon Activité Formation') et être mis en relation avec ce traitement sont déterminés en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Exercice des droits des travailleurs auprès de la DGEFP

Résumé. Les travailleurs peuvent demander leurs droits par email ou par lettre.

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail (Droits des personnes sur leurs données dans le système de formation professionnelle) s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Arrêté du 9 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes