La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6351-15 (Données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation')Art. R.6351-15Données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation'L'article précise les types de données personnelles enregistrées dans le système 'Mon Activité Formation' pour gérer les déclarations des organismes de formation., R. 6351-17 (Conservation des données personnelles dans la formation professionnelle)Art. R.6351-17Conservation des données personnelles dans la formation professionnelleLes données personnelles des organismes de formation sont conservées pour le contrôle pendant la durée de validité de leur déclaration et jusqu'à quatre ans après., R. 6351-18 (Accès aux données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation')Art. R.6351-18Accès aux données personnelles dans le système 'Mon Activité Formation'L'article explique qui peut accéder aux informations personnelles dans le système 'Mon Activité Formation' pour la gestion des déclarations d'activité des organismes de formation., R. 6351-19 (Partage des données dans le système 'Mon Activité Formation')Art. R.6351-19Partage des données dans le système 'Mon Activité Formation'Le système 'Mon Activité Formation' peut partager des données avec d'autres systèmes, mais seulement si c'est nécessaire et dans la limite du besoin de savoir. et R. 6351-21 (Droits des personnes sur leurs données dans le système de formation professionnelle)Art. R.6351-21Droits des personnes sur leurs données dans le système de formation professionnelleLes personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans le système 'Mon Activité Formation', mais certains droits comme l'effacement ou la portabilité ne s'appliquent pas. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 (Décret simplifiant les déclarations des organismes de formation)Décret simplifiant les déclarations des organismes de formationLes organismes de formation doivent maintenant déclarer leur activité en ligne et transmettre leurs bilans par voie dématérialisée. relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences,
Arrête :