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Arrêté du 30 juillet 2021

portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats et employeurs choisissent leurs représentants pour les commissions paritaires régionales entre le 4 octobre et le 12 novembre, avec publication des résultats le 3 décembre.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 23-111-1 (Commissions paritaires pour les petites entreprises), L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles), L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire), R. 23-112-10 (Organisation de la désignation des membres des commissions paritaires) à R. 23-112-14 (Publication des membres des commissions paritaires),

Arrête :

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Période de désignation des représentants des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Résumé. Les syndicats et les employeurs choisissent leurs représentants entre le 4 octobre et le 12 novembre, et la liste finale sort le 3 décembre.

Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, est fixée du lundi 4 octobre à 9 heures au vendredi 12 novembre 2021 à 16 heures, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DREETS a lieu au plus tard le 3 décembre 2021.

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Procédure de désignation des représentants dans les commissions paritaires

Résumé. Pour désigner des représentants, les syndicats et professionnels remplissent des formulaires et les envoient à la DREETS.

Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er (Période de désignation des représentants des commissions paritaires régionales interprofessionnelles) établissent :

  • un mandat pour la désignation d'un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, adressé par voie postale à la DREETS dont relève la commission ;
  • une déclaration en vue de la désignation d'un ou plusieurs représentants au sein d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté.
Les mandataires déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DREETS dont relève la commission ;
- une déclaration sur l'honneur signée du représentant, pour chaque représentant désigné, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles) et L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire) du code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.

Les documents sont transmis aux DREETS compétentes pour recevoir les désignations des membres des commissions paritaires régionales/territoriales interprofessionnelles conformément aux adresses figurant en annexe 1.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Procédure de désignation des membres des commissions paritaires régionales

Résumé. L'arrêté explique comment choisir et déclarer les membres des commissions paritaires régionales pour la période 2021-2024.

Fait le 30 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe