Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, est fixée du lundi 4 octobre à 9 heures au vendredi 12 novembre 2021 à 16 heures, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DREETS a lieu au plus tard le 3 décembre 2021.

Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er établissent :

- un mandat pour la désignation d'un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, adressé par voie postale à la DREETS dont relève la commission ;
- une déclaration en vue de la désignation d'un ou plusieurs représentants au sein d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté. Les mandataires déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DREETS dont relève la commission ;
- une déclaration sur l'honneur signée du représentant, pour chaque représentant désigné, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.

Les documents sont transmis aux DREETS compétentes pour recevoir les désignations des membres des commissions paritaires régionales/territoriales interprofessionnelles conformément aux adresses figurant en annexe 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.