Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er (Période de désignation des représentants des commissions paritaires régionales interprofessionnelles)Art. 1Période de désignation des représentants des commissions paritaires régionales interprofessionnellesLes syndicats et les employeurs choisissent leurs représentants entre le 4 octobre et le 12 novembre, et la liste finale sort le 3 décembre. établissent :
- un mandat pour la désignation d'un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, adressé par voie postale à la DREETS dont relève la commission ;
- une déclaration en vue de la désignation d'un ou plusieurs représentants au sein d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté.
Les mandataires déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DREETS dont relève la commission ;
- une déclaration sur l'honneur signée du représentant, pour chaque représentant désigné, attestant de son respect des conditions fixées aux articles
L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles)Art. L.23-112-1Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnellesLa commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les syndicats et les organisations d'employeurs en respectant la parité. et
L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire)Art. L.23-112-4Conditions pour être membre d'une commission paritairePour être membre d'une commission paritaire régionale, il faut avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits civiques. du
code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.
Les documents sont transmis aux DREETS compétentes pour recevoir les désignations des membres des commissions paritaires régionales/territoriales interprofessionnelles conformément aux adresses figurant en annexe 1.