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Arrêté du 8 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des informations sur les frais de paiement

Résumé. Les entreprises qui offrent des services de paiement doivent expliquer clairement les frais et les montants des transactions, surtout dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-15 (Obligations d'information pour les paiements hors EEE) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Arrêtent :

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Modification des obligations d'information pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent fournir des informations détaillées sur les frais et montants des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les services de paiement en outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'information des utilisateurs de services de paiement dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Art. 9-1 → Version 2
- Arrêté du 29 juillet 2009
Art. 9-1

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2021

Résumé. C'est à partir du 1er avril 2022 que cet arrêté est applicable.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 8 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4