Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 (Adaptation des règles sur l'activité partielle et les contrats de travail)Art. 12Adaptation des règles sur l'activité partielle et les contrats de travailLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles sur l'activité partielle et les contrats de travail jusqu'en septembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaireCette ordonnance prolonge exceptionnellement les droits au chômage pour ceux qui les ont épuisés pendant la crise du Covid-19. modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :