Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la période d'expérimentation du recensement annuel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 17 (Dispense des enquêtes de recensement et de la dotation forfaitaire pour 2021) ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 (Expérimentation du recensement de la population) portant application de l'article 127 (Expérimentation du recensement de la population avec des agents recenseurs spécifiques) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 août 2021
Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 (Expérimentation du recensement de la population avec des agents recenseurs spécifiques) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2022 sont :
Argentan (61006)
Aureilhan (65047)
Avrillé (49015)
Bouguenais (44020)
Candé (49054)
Carpentras (84031)
Dinan (22050)
Fenouillet (31182)
Grand-Couronne (76319)
Houilles (78311)
La Chapelle Saint Mesmin (45075)
La Chapelle sur Erdre (44035)
Moret-Loing-et-Orvanne (77316)
Sablé-sur-Sarthe (72264)
Saint-Prix (95574)
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190)
Sens (89387)
Valenciennes (59606)
Vergèze (30344)
Vichy (03310)
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 2 août 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 2 août 2021