JORF n°0177 du 1 août 2021

Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 17 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-1173

Résumé Cet article change une partie d'un ancien décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de l'enquête annuelle de recensement 2022 dans des communes spécifiques

Résumé Certaines villes peuvent tester de nouveaux moyens pour le recensement de 2022.

Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2022 sont :
Argentan (61006)
Aureilhan (65047)
Avrillé (49015)
Bouguenais (44020)
Candé (49054)
Carpentras (84031)
Dinan (22050)
Fenouillet (31182)
Grand-Couronne (76319)
Houilles (78311)
La Chapelle Saint Mesmin (45075)
La Chapelle sur Erdre (44035)
Moret-Loing-et-Orvanne (77316)
Sablé-sur-Sarthe (72264)
Saint-Prix (95574)
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190)
Sens (89387)
Valenciennes (59606)
Vergèze (30344)
Vichy (03310)

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire