Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des comités sociaux d'établissement sur la situation budgétaire et les contrats
Résumé Les comités sociaux des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doivent être informés chaque année de leur budget et de leurs contrats.
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont informés chaque année sur :
1° La situation budgétaire de l'établissement ;
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Le budget prévu à l'article R. 314-64 du même code.
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