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Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

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Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers par CMA France

Résumé. Le décret remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France dans plusieurs textes et simplifie certaines procédures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat), 5-7 (Rôle de CMA France dans la représentation des artisans), 5-8 (Rôle de CMA France dans la coordination des chambres de métiers), 5-8-1 (Gestion du fonds de financement des chambres de métiers), 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers), 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers), 24-1 (Règles d'organisation des examens de taxi et VTC), 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers) et 51 (Règles des examens de brevet de maîtrise) ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-1 (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-18-1 (Composition et fonctionnement du conseil d'orientation de l'Office national) et R. 313-39 (Composition du conseil d'administration du CEREQ) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 (Composition du Conseil national de la transition écologique) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et 1602-A ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-1 (Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-1-8 (Composition du Conseil national pour l'emploi et la formation), R. 6123-30 (Présentation annuelle des activités de France compétences), R. 6331-58 (Financement de la formation professionnelle pour les artisans) et R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans) ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13 (Exécution du décret par les ministres), 14, 15, 16, 17, 18, 18-1, 18-2, 18-3, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 6-1, 16 et 21 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 98-246 modifié du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-2 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 20, 21 bis et 21 ter ;

Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité, notamment son article 1er (Composition et fonctionnement de la conférence de la ruralité) ;

Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 (Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économique) ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 5 (Composition du Conseil national de l'information statistique) et 9 (Composition du bureau du Conseil national de l'information statistique) ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie) modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 (Composition de la conférence nationale de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 23 (Approbation des accords sur les rémunérations dans l'artisanat) ;

Vu le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services, notamment son article 4 (Composition de la Commission nationale des services) ;

Vu le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, notamment son article 5 (Composition de la commission de concertation du commerce) ;

Vu le décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 (Décret sur le Conseil national de la montagne) relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, notamment son article 2 (Composition du Conseil national de la montagne) ;

Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 (Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunes) relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, notamment son article 4 (Composition et fonctionnement du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

Résumé. CMA France remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans plusieurs articles du code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immatriculation et de qualification dans l'artisanat

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers et les conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France

Résumé. Le décret remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France dans les textes fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'assemblée permanente par CMA France

Résumé. CMA France remplace l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans plusieurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la désignation des représentants des artisans

Résumé. La désignation des représentants des artisans est simplifiée en remplaçant l'Assemblée permanente par CMA France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

Résumé. Le décret remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966Art. 1 → Version 7Décret n° 66-137 du 7 mars 1966Art. 2 → Version 2 : Remplacement de l'assemblée permanente par CMA FranceDécret n° 66-137 du 7 mars 1966Art. 3 : Les missions de CMA France
→ Version 5 : Changement de dénomination d'une organisation
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 19, Art. 20
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 6-1, Art. 16, Art. 21
- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 20, Art. 21 bis, Art. 21 ter
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5, Art. 9
- Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010
Art. 23
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 12
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Modification des compositions d'organismes publics

Résumé. Le décret modifie la composition de plusieurs organismes publics, comme l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, la conférence de la ruralité, et le conseil national de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-415 du 30 avril 2003Art. 1 : Exonérations fiscales pour les heures supplémentaires dans la fonction publique
→ Version 6
Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005Art. 1 : Exonérations fiscales pour les heures supplémentaires dans la fonction publique
→ Version 6
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1 : Exonérations fiscales pour les heures supplémentaires dans la fonction publique
→ Version 6
- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
- Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005
Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 2
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013
Art. 4
- DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015
Art. 5
- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
Art. 2
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4
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Modernisation des noms d'organisations professionnelles

Résumé. L'article modifie plusieurs textes pour remplacer l'ancienne dénomination 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France' et ajuste les représentations dans divers organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1983Art. 1 : Fixation des indemnités de fonctions
→ Version 2 : Modification du nom de l'organisation bénéficiaire
Arrêté du 28 octobre 2009Art. 5 : Frais de représentation des chambres de métiers
→ Version 2 : Changement d'appellation institutionnelle
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 : Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques
→ Version 3 : Mise à jour du nom d'une organisation professionnelle
- Arrêté du 28 juillet 1983
Art. 1
- Arrêté du 28 octobre 2009
Art. 5
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009
Art. 6
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010
Art. 6
- Arrêté du 2 juillet 1998
Art. 5
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe
- Arrêté du 28 octobre 2009
- Arrêté du 17 décembre 2010
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 17 décembre 2010
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 mai 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 25 novembre 2011
Art. null
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 2
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 23
- Arrêté du 12 octobre 2016
Art. null
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 2
- Décret n°2010-124 du 9 février 2010
Art. 5
- Décret n°2010-934 du 24 août 2010
Art. 6
- Décret n°2010-936 du 24 août 2010
Art. 6
- Décret n°2017-343 du 16 mars 2017
Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
- Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010
Sct. TITRE III : CMA France
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
- Arrêté du 17 décembre 2010
- Arrêté du 17 décembre 2010
- Arrêté du 12 mai 2011

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modifications possibles des dispositions modifiées

Résumé. Certaines modifications apportées par le décret peuvent être changées à nouveau, soit par un décret en Conseil d'État, soit par des actes pris selon les anciennes règles.

Les dispositions modifiées par les articles 1er (Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France), 2 (Modification des règles d'immatriculation et de qualification dans l'artisanat) et 6 (Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par les articles 3 (Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France), 4 (Remplacement de l'assemblée permanente par CMA France), 7 (Modification des compositions d'organismes publics) et 8 (Modernisation des noms d'organisations professionnelles) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et des finances, ainsi que des comptes publics, sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10