JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 5-1, 5-7, 5-8, 5-8-1, 23-1, 24, 24-1, 28-2 et 51 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-18-1 et R. 313-39 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601, 1601-0 A et 1602-A ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 18-1, 18-2, 18-3, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 6-1, 16 et 21 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 98-246 modifié du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-2 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 20, 21 bis et 21 ter ;

Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, notamment son article 4 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 5-1, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-8-1, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 28-2, Art. 51 > >

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9 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 16, Art. 19 > >

> - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 > > Art. 71 > >

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3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1602 A > >

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3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R250-1 > >

> - Code de l'éducation > > Art. D313-18-1, Art. R313-39 > >

> - Code de l'environnement > > Art. D134-2 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-1 > >

> - Code du travail > > Art. R6123-30, Art. R6331-58, Art. R6331-63-1 > >

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8 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 19, Art. 20 > >

> - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 > > Art. 6-1, Art. 16, Art. 21 > >

> - Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 3-2 > >

> - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 20, Art. 21 bis, Art. 21 ter > >

> - Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 > > Art. 5, Art. 9 > >

> - Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 > > Art. 23 > >

> - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 12 > >

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33 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 > > Art. 2 > >

> - Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 > > Art. 4 > >

> - DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 > > Art. 4 > >

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9 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juillet 1983 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 28 octobre 2009 > > Art. 5 > >

> - Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 2 > >

> - Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 > > Art. 6 > >

> - Décret n°2010-935 du 24 août 2010 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 2 juillet 1998 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 28 octobre 2009 > > > > > > - Arrêté du 17 décembre 2010 > > > Art. 1, Art. 3 > > > > > > > > - Arrêté du 17 décembre 2010 > > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > > > > > > > > - Arrêté du 12 mai 2011 > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > > > > > > > > - Arrêté du 25 novembre 2011 > > > Art. null > > > > > > > > - Arrêté du 2 mai 2013 > > > Art. 2 > > > > > > > > - ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 > > > Art. 23 > > > > > > > > - Arrêté du 12 octobre 2016 > > > Art. null > > > > > > > > - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 > > > Art. 2 > > > > > > > > - Décret n°2010-124 du 9 février 2010 > > > Art. 5 > > > > > > > > - Décret n°2010-934 du 24 août 2010 > > > Art. 6 > > > > > > > > - Décret n°2010-936 du 24 août 2010 > > > Art. 6 > > > > > > > > - Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 > > > Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France > > > > > > > > - Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 > > > Sct. TITRE III : CMA France > > > > > > > > - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 > > > > - Arrêté du 17 décembre 2010 > > > > - Arrêté du 17 décembre 2010 > > > > - Arrêté du 12 mai 2011 > >
>

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34 modifiés

Article 9

Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin