Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 5-1Rôle des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat aident les entreprises artisanales et développent les territoires en suivant un plan régional., 5-7 (Rôle de CMA France dans la représentation des artisans)Art. 5-7Rôle de CMA France dans la représentation des artisansCMA France est l'organisation qui représente les artisans auprès des autorités et coordonne les chambres de métiers régionales., 5-8 (Rôle de CMA France dans la coordination des chambres de métiers)Art. 5-8Rôle de CMA France dans la coordination des chambres de métiersCMA France supervise et coordonne les chambres de métiers et de l'artisanat en France, en définissant des stratégies, des normes et en gérant des projets nationaux., 5-8-1 (Gestion du fonds de financement des chambres de métiers)Art. 5-8-1Gestion du fonds de financement des chambres de métiersCMA France gère un fonds pour aider les chambres de métiers et de l'artisanat, en suivant des règles strictes pour équilibrer les dépenses et les recettes., 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers)Art. 23-1Rôles des chambres régionales de métiersLes chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont des missions spécifiques, comme la communication, la gestion comptable et financière, et la passation de marchés publics., 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers)Art. 24Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersLes chambres des métiers organisent les examens pour devenir chauffeur de taxi ou VTC selon un calendrier national et perçoivent les frais d'inscription., 24-1 (Règles d'organisation des examens de taxi et VTC)Art. 24-1Règles d'organisation des examens de taxi et VTCL'article décrit les règles pour passer l'examen de taxi ou de VTC, comme le nombre de sessions, l'impartialité des jurys et les conditions pour être examinateur., 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers)Art. 28-2Approbation des comptes des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent envoyer leurs comptes annuels au préfet de région avant le 1er juillet, qui les approuve ou non dans un délai de deux mois. et 51 (Règles des examens de brevet de maîtrise)Art. 51Règles des examens de brevet de maîtriseLes règles pour passer les examens de brevet de maîtrise dans l'artisanat sont fixées par CMA France, avec l'accord du ministre. ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-1 (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification)Art. R.250-1Composition et fonctionnement du Bureau central de tarificationLe Bureau central de tarification est une institution qui fixe les tarifs d'assurance pour différents risques, avec des membres nommés pour trois ans. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-18-1 (Composition et fonctionnement du conseil d'orientation de l'Office national)Art. D.313-18-1Composition et fonctionnement du conseil d'orientation de l'Office nationalL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'orientation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, qui comprend 23 membres représentant divers secteurs. et R. 313-39 (Composition du conseil d'administration du CEREQ)Art. R.313-39Composition du conseil d'administration du CEREQLe conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est composé de 38 membres, représentant l'État, des organisations professionnelles et des personnalités compétentes. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 (Composition du Conseil national de la transition écologique)Art. D.134-2Composition du Conseil national de la transition écologiqueLe Conseil national de la transition écologique est composé de 58 membres représentant divers groupes comme les élus, les syndicats, les entreprises et les associations. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers)Art. 1601Taxe additionnelle pour les chambres de métiersLes entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements., 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 1601-0 ATaxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatLes chefs d'entreprise sous un régime spécial paient une taxe basée sur leur chiffre d'affaires, avec des taux différents selon les départements. et 1602-A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-1 (Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale)Art. D.114-1Composition de la commission des comptes de la sécurité socialeL'article D114-1 explique qui fait partie de la commission des comptes de la sécurité sociale, avec des représentants du gouvernement, des syndicats, et des experts. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-1-8 (Composition du Conseil national pour l'emploi et la formation)Art. R.6123-1-8Composition du Conseil national pour l'emploi et la formationLe Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé de divers représentants (régions, État, syndicats, employeurs) pour coordonner les politiques d'emploi et de formation., R. 6123-30 (Présentation annuelle des activités de France compétences)Art. R.6123-30Présentation annuelle des activités de France compétencesFrance compétences présente chaque année un rapport d'activité au Parlement et au ministre de la formation professionnelle, détaillant ses missions et perspectives., R. 6331-58 (Financement de la formation professionnelle pour les artisans)Art. R.6331-58Financement de la formation professionnelle pour les artisansLe fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale finance des formations en respectant l'égalité de traitement et publie une liste de ces formations sur un site internet dédié. et R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans)Art. R.6331-63-1Conseils de formation pour les artisansDes conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à se former, sans double financement. ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13 (Exécution du décret par les ministres)Art. 13Exécution du décret par les ministresLe décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle., 14, 15, 16, 17, 18, 18-1, 18-2, 18-3, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 6-1, 16 et 21 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-246 modifié du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 20, 21 bis et 21 ter ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité, notamment son article 1er (Composition et fonctionnement de la conférence de la ruralité)Art. 1Composition et fonctionnement de la conférence de la ruralitéLa conférence de la ruralité est un groupe de discussion avec des membres de différents domaines pour parler du développement des zones rurales. ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 (Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économique)Art. 2Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économiqueLa direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a pour mission de favoriser la création et le développement des entreprises en France, notamment les PME, ainsi que le développement de divers secteurs comme l'industrie, le tourisme et les services. ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 5 (Composition du Conseil national de l'information statistique)Art. 5Composition du Conseil national de l'information statistiqueL'article décrit la composition du Conseil national de l'information statistique, incluant des représentants de divers secteurs comme le gouvernement, les syndicats, les entreprises et les associations. et 9 (Composition du bureau du Conseil national de l'information statistique)Art. 9Composition du bureau du Conseil national de l'information statistiqueLe bureau du Conseil national de l'information statistique est composé de représentants de divers organismes et professions, comme des syndicats, des entreprises et des institutions financières. ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie)Création du Conseil national de l'industrieCe décret crée un nouveau conseil pour aider à améliorer l'industrie française en proposant des idées et en évaluant les aides existantes. modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 (Composition de la conférence nationale de l'industrie)Art. 4Composition de la conférence nationale de l'industrieLa conférence nationale de l'industrie regroupe des ministres, des députés et des représentants de l'industrie pour discuter des politiques industrielles. ;
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 23 (Approbation des accords sur les rémunérations dans l'artisanat)Art. 23Approbation des accords sur les rémunérations dans l'artisanatLes accords sur les salaires des artisans doivent être approuvés par le ministre, avec un délai d'un mois pour répondre. ;
Vu le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services, notamment son article 4 (Composition de la Commission nationale des services)Art. 4Composition de la Commission nationale des servicesLa Commission nationale des services est un groupe de personnes importantes qui aident le gouvernement à comprendre et améliorer les services en France. ;
Vu le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, notamment son article 5 (Composition de la commission de concertation du commerce)Art. 5Composition de la commission de concertation du commerceLa commission de concertation du commerce est un groupe de personnes importantes qui discutent et donnent des conseils sur le commerce en France. ;
Vu le décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 (Décret sur le Conseil national de la montagne)Décret sur le Conseil national de la montagneLe décret organise le Conseil national de la montagne, qui aide à protéger et développer les régions montagneuses en France. relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, notamment son article 2 (Composition du Conseil national de la montagne)Art. 2Composition du Conseil national de la montagneLe Conseil national de la montagne compte 80 membres répartis en quatre collèges : élus, représentants des comités de massif, acteurs socio-économiques et associations gestionnaires de parcs. ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 (Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunes)Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunesCe décret crée un nouveau service militaire volontaire pour aider les jeunes de 18 à 25 ans sans emploi à se former et trouver un travail. relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, notamment son article 4 (Composition et fonctionnement du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire)Art. 4Composition et fonctionnement du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaireLe décret décrit la composition et le fonctionnement du conseil qui supervise le service militaire volontaire, incluant des représentants de divers ministères et organismes. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :