A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 5-1 → Version 3Code de l'artisanatArt. 5-7 → Version 3Code de l'artisanatArt. 5-8 → Version 3Code de l'artisanatArt. 5-8-1 → Version 2Code de l'artisanatArt. 23-1 → Version 5Code de l'artisanatArt. 24 → Version 3Code de l'artisanatArt. 24-1 → Version 2Code de l'artisanatArt. 28-2 → Version 5Code de l'artisanatArt. 51 → Version 5
- Code de l'artisanatArt. 5-1, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-8-1, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 28-2, Art. 51