Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 5-1, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-8-1, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 28-2, Art. 51

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Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

Résumé. CMA France remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans plusieurs articles du code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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