Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 (Représentation parlementaire au Conseil national de l'industrie) de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

1° Des membres de droit :

-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, du numérique, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;

  • le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de CCI France ;
  • le président de CMA France ;
  • le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
  • le secrétaire général pour l'investissement ;

  • le directeur général des entreprises ;
  • le commissaire aux participations de l'Etat ;
  • le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
  • le directeur général de l'agence Business France ;

  • le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
  • le médiateur national du crédit ;
  • le médiateur des entreprises.

2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :

  • le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;
  • le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;
  • le collège des personnalités qualifiées, composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6 (Création de groupes spécialisés dans l'industrie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010 · Dernière version le 25 mai 2025

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Composition du Conseil national de l'industrie

Résumé. Le Conseil national de l'industrie est composé de membres de droit, dont des ministres et des représentants d'organisations professionnelles, ainsi que de membres nommés dans trois collèges différents.

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 (Représentation parlementaire au Conseil national de l'industrie) de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

1° Des membres de droit :

-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, du numérique, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;

  • le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;
  • le président de CCI France ;
  • le président de CMA France ;
  • le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;
  • le secrétaire général pour l'investissement ;

  • le directeur général des entreprises ;
  • le commissaire aux participations de l'Etat ;
  • le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
  • le directeur général de l'agence Business France ;

  • le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
  • le médiateur national du crédit ;
  • le médiateur des entreprises.

2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :

  • le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;
  • le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;
  • le collège des personnalités qualifiées, composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6 (Création de groupes spécialisés dans l'industrie).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le titre du haut fonctionnaire chargé de la stratégie est modifié de 'commissaire général' à 'haut-commissaire', et sa mission passe de la prospective au plan.

En vigueur du lundi 29 juin 2020 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2020-793 du 25 juin 2020art. 1 : Modification de la composition du conseil national de l'industrie

En résumé. Le conseil national de l'industrie voit ses membres modifiés avec l'ajout du ministre du numérique, la suppression du vice-président de la Commission nationale des services, et une augmentation d'un membre dans le collège des personnalités qualifiées.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au dimanche 28 juin 2020

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 7 : Modification des compositions d'organismes publics

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil national de l'industrie en remplaçant 'l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' par 'CMA France' parmi les membres de droit.

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1015 du 21 novembre 2018art. 1 : Ajout de parlementaires au Conseil national de l'industrie

En résumé. Le conseil national de l'industrie intègre désormais des parlementaires et ajoute deux nouveaux membres de droit, tout en conservant sa structure globale.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au jeudi 22 novembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1705 du 18 décembre 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des conseils et commissions

En résumé. La liste des ministres membres de droit du conseil national de l'industrie a été mise à jour, avec des changements dans les titres et fonctions de certains membres, notamment le passage du commissaire général au secrétaire général pour l'investissement.

En vigueur du dimanche 19 novembre 2017 au mardi 19 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1581 du 17 novembre 2017art. 1 : Modification de la structure du Conseil national de l'industrie

En résumé. La composition du conseil national de l'industrie a été modifiée, avec des ajouts et suppressions de membres, notamment l'ajout de nouveaux représentants d'organisations territoriales et la réduction du nombre de membres dans certains collèges.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 18 novembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 12 : Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

En résumé. Le conseil national de l'industrie remplace l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France parmi ses membres de droit.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 10 : Création d'un centre d'études prospectives économiques

En résumé. Ajout du commissaire général à la stratégie et à la prospective parmi les membres de droit du conseil national de l'industrie

En vigueur du lundi 25 février 2013 au mardi 23 avril 2013

Modifié parDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 4 : Modification de la composition et des missions du conseil national de l'industrieDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 7 : Modification du conseil national de l'industrie

En résumé. Le décret modifie la composition et le nom de la conférence nationale de l'industrie, qui devient le conseil national de l'industrie, en ajoutant plusieurs ministres et représentants d'organisations professionnelles.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au dimanche 24 février 2013

Source : Légifrance