Travaux préparatoires : loi n° 96-603.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2749 ;

Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission de la production, n° 2787 ;

Discussion les 22 et 23 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 mai 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 381 (1995-1996) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 421 (1995-1996) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest (avis oral), au nom de la commission des lois ;

Discussion les 17, 18 et 19 juin 1996 et adoption le 19 juin 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2894 ;

Rapport de M. Ambroise Guellec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2908 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 457 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE.

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué pour l'emploi,

ANNE-MARIE COUDERC.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC.