Code général des impôts, CGI

Article 1602 A

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Article 1602 A

Les entreprises visées au I de l'article 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), peuvent être temporairement exonérées de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA France.

Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises).

Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire de taxe pour entreprises en difficulté

Résumé. Certaines entreprises peuvent être temporairement exemptées de la taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat si elles créent ou reprennent une entreprise en difficulté, sous conditions.

Les entreprises visées au I de l'article 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), peuvent être temporairement exonérées de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA France.

Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises).

Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 59 (VD) : Modification des taxes pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération temporaire des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie, se concentrant uniquement sur les taxes pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 3 : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France

En résumé. Le texte mentionne maintenant 'CMA France' au lieu de 'l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' pour les délibérations des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 47 : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du règlement de l'Union européenne concernant les aides de minimis, passant du règlement (CE) n° 1998/2006 au règlement (UE) n° 1407/2013.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 129 (V) : Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones rurales

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exonération pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 quindecies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à la 'taxe professionnelle' par celle de la 'cotisation foncière des entreprises'.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du règlement européen applicable, passant du règlement (CE) n° 69/2001 à (CE) n° 1998 / 2006.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération s'applique également aux taxes pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, et non plus seulement aux chambres de métiers.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La durée de l'exonération des taxes pour les entreprises créées ou reprises dans une entreprise en difficulté a été réduite d'une année, passant de deux ans à un an.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La condition de création des entreprises à compter du 1er janvier 1989 a été supprimée, élargissant ainsi le bénéfice de l'exonération à toutes les entreprises visées par l'article 1464 B.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les délibérations des chambres de métiers s'appliquent également à la part de la taxe additionnelle revenant aux chambres régionales et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La période de création des entreprises éligibles à l'exonération a été modifiée, passant de 1983-1988 à partir du 1er janvier 1989.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les entreprises créées à partir de 1989, qui doivent bénéficier d'autres exonérations spécifiques pour être éligibles.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1989

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de frais de chambres pour entreprises 1983-1988

Source : Légifrance