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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 2

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat émet des avis à la demande des pouvoirs publics. Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers. Elle représente l'ensemble de ces compagnies auprès des pouvoirs publics et effectue, sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par elles.
Elle prête son concours aux établissements qui en font partie, ainsi qu'aux chambres régionales de métiers, notamment en créant et en gérant des oeuvres et services communs dans le but d'aider et de coordonner, sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat émet des avis à la demande des pouvoirs publics. Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers. Elle représente l'ensemble de ces compagnies auprès des pouvoirs publics et effectue, sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par elles.

Elle prête son concours aux établissements qui en font partie,

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mercredi 3 novembre 2004

L'assemblée permanente des chambres de métiers émet des avis à la demande des pouvoirs publics. Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers. Elle représente l'ensemble de ces compagnies auprès des pouvoirs publics et effectue, sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par elles.

Elle prête son concours aux établissements qui en font partie, ainsi qu'aux chambres régionales de métiers, notamment en créant et en gérant des oeuvres et services communs dans le but d'aider et de coordonner, sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales.

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mardi 16 janvier 1996

L'assemblée permanente des chambres de métiers émet des avis à la demande des pouvoirs publics. Elles peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des chambres de métiers. Elle représente l'ensemble de ces compagnies auprès des pouvoirs publics et effectue, sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par elles.

Elle prête son concours aux chambres de métiers, notamment en créant et en gérant des oeuvres et services communs dans le but d'aider et de coordonner, sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales.