Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour être membre du Conseil économique
Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée portant loi organique.
3 versions
4 cités
7 cité par