Code général des impôts, CGI

Article 1601-0 A

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Article 1601-0 A

Par dérogation aux a et b de l'article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :

(en pourcentage)

Hors départements du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle

Départements du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin

Département

de la Moselle

Prestation de services 0,48 0,65 0,83
Achat-vente 0,22 0,29 0, 37

Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération). Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants). Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chefs d'entreprise sous un régime spécial paient une taxe basée sur leur chiffre d'affaires, avec des taux différents selon les départements.

Par dérogation aux a et b de l'article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :

(en pourcentage)

Hors départements du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle

Départements du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin

Département

de la Moselle

Prestation de services 0,48 0,65 0,83
Achat-vente 0,22 0,29 0, 37

Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération). Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants). Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du règlement européen applicable, passant du règlement (UE) n° 1407/2013 au règlement (UE) 2023/2831.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 194 (V) : Suppression d'une exonération temporaire de taxe et simplification du calcul des droits

En résumé. Les taux de calcul des droits pour les prestations de services et l'achat-vente ont été simplifiés en supprimant les distinctions entre CMA France et les chambres régionales de métiers.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 3 : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de 'CMA France' à 'l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' dans les mentions des destinataires des prestations.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 208 : Précision des taux de calcul des droits pour les chefs d'entreprise

En résumé. Les taux de calcul des droits pour les chefs d'entreprise ont été détaillés avec des sous-catégories supplémentaires pour les prestations de services, et la terminologie géographique a été mise à jour.

Le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des plafonds et affectations de taxesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 97 (V) : Création d'une compensation pour les pertes de recettes des collectivités localesOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 1 : Modification des règles pour les travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les redevables de la cotisation foncière des entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisation minimum, sous condition de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 1 : Modification des règles pour les travailleurs indépendants

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de la sécurité sociale, passant de L. 133-6-8 à L. 613-7.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des plafonds et affectations de taxes

En résumé. La nouvelle version supprime la dérogation à l'article 1601 A, ce qui signifie que les chefs d'entreprise concernés ne bénéficient plus de cette exception supplémentaire.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la date d'application (1er janvier 2015) présente dans la version précédente.

Source : Légifrance