En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019
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Calcul des indemnités de fonctions pour CMA France
Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.