Arrêté du 12 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019

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Calcul des indemnités de fonctions pour CMA France

Résumé. Les indemnités de fonctions pour les membres de CMA France sont calculées en points d'indice, basés sur la valeur utilisée pour les rémunérations des agents statutaires.

Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le texte remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France pour les indemnités de fonctions.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance