Arrêté du 12 mai 2011

Article 1

Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2019

Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019