Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 5

Abrogé1 avril 2021

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 1 février 2019 au 31 mars 2021

Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :

Cinq représentants désignés par CMA France ;

Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

Abrogé parDécret n°2021-309 du 24 mars 2021art. 9 (VD)

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 5

Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit…

Cinq représentants désignés par CMA France;

Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées…

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

Les dix représentants des artisanssont désignés ainsi qu'il suit :

Cinq représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédérationde l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 30 juillet 2010

Modifié parDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008art. 3

Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au vendredi 10 octobre 2008

Les ⏺ représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du haut conseil du secteur public⏺.

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994

Les dix représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut conseil du secteur public, à raison de deux pour les banques, un pour les entreprises d'assurances, deux pour les entreprises de transports, deux pour les entreprises énergétiques et trois pour les autres entreprises.