Code général des impôts, CGI

Article 1601

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Article 1601

Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.

Par dérogation au II de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code (Allocation supplémentaire d'invalidité) sont dégrevées d'office de la taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération) du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Cette taxe est composée :

a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant maximal est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.

Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

Résumé. Les entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements.

Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.

Par dérogation au II de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code (Allocation supplémentaire d'invalidité) sont dégrevées d'office de la taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération) du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Cette taxe est composée :

a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant maximal est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.

Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du règlement de l'Union européenne concernant les aides de minimis, passant du règlement (UE) n° 1407/2013 à (UE) 2023/2831.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 156 (V) : Affectation de taxes à des organismes publics

En résumé. La modification principale concerne la référence au plafond général annuel pour les chambres de métiers et de l'artisanat, qui est désormais précisée comme étant prévue 'pour les chambres de métiers et de l'artisanat' dans le texte actuel.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-208 du 28 mars 2023art. 4 : Suppression des règles d'utilisation des fonds de la taxeDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'utilisation des fonds de la taxe et à leur répartition entre les chambres de métiers, se concentrant uniquement sur les modalités de perception et d'exonération.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. La nouvelle version précise que la répartition de la taxe entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région tient compte des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance ainsi que des conventions d'objectifs et de moyens, alors que la version précédente mentionnait seulement les objectifs du contrat.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 27 : Changement des critères d'éligibilité pour les artisans

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe s'applique aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises, tandis que la version précédente mentionnait le répertoire des métiers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 194 (V) : Suppression d'une exonération temporaire de taxe et simplification du calcul des droits

En résumé. La nouvelle version précise les bénéficiaires de la taxe, ajuste les modalités de calcul et d'affectation des fonds, et clarifie les missions financées par cette taxe.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 3 : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France

En résumé. La nouvelle version remplace l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France comme bénéficiaire de la taxe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 97 (V) : Création d'une compensation pour les pertes de recettes des collectivités locales

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'exonération de la taxe pour certaines catégories de redevables et précise les conditions d'application du règlement (UE) n° 1407/2013.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 41 (VD) : Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de plafonnement et supprime le droit additionnel pour le financement de la formation des chefs d'entreprises artisanales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016art. 41 (M) : Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLoi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016art. 103 (V) : Modification des règles fiscales et de formation professionnelle

En résumé. La principale modification concerne la suppression des références aux plafonds individuels et à leur répartition pour les bénéficiaires de la taxe, ainsi que l'ajout d'une référence à une loi antérieure pour le calcul du plafond.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 41 (V) : Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 107 : Changement du nom d'une chambre des métiers

En résumé. Le changement principal concerne la modification du nom de la 'chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine' en 'chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et d'artisanat Grand Est', reflétant probablement une évolution administrative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 88 (V) : Modification du calcul et de la répartition des plafonds de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la répartition et le calcul des plafonds de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, ainsi que l'ajout de bénéficiaires supplémentaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 29 : Modification du calcul des taxes pour les très petites entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'utilisation de la taxe pour les dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat, en excluant explicitement les activités marchandes.

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 9 : Modification des règles fiscales et des compétences des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version introduit des modifications complexes dans le calcul et l'affectation des plafonds de la taxe, notamment en décomposant le plafond en deux sous-plafonds et en précisant les modalités de prélèvement pour alimenter un fonds spécifique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 9 août 2014

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 39 (VD) : Modification de l'affectation des taxes et ressources

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'affectation du produit de la taxe et les plafonds individuels pour les bénéficiaires, tout en supprimant la mention spécifique des actions de formation financées par le droit additionnel par ressortissant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 15 (V) : Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version modifie les modalités de calcul et d'application de la taxe additionnelle pour les chambres de métiers et de l'artisanat, notamment en ajustant les plafonds et en clarifiant les exonérations.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 67 (V)

En résumé. Un ajout d'une exonération temporaire de taxe pour les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal pendant les deux premières années suivant la création de leur entreprise.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La taxe additionnelle, auparavant prélevée sur la taxe professionnelle, est désormais perçue sur la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux allocations sociales et aux articles du code du travail, ainsi que des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 97

En résumé. La taxe additionnelle a vu ses plafonds augmentés : le montant fixe maximal passe de 109 à 110 €, les valeurs pour les territoires d’outre-mer passent respectivement à 101 € (au lieu de 100) et à 15 € (au lieu de 14), ce qui élève légèrement la charge fiscale.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Ajout d’un nouveau droit supplémentaire par ressortissant destiné au financement des actions de formation des chefs d’entreprises artisanales (0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La loi élargit la taxe aux chambres d’artisanat en augmentant les montants fixes et supprime la règle exceptionnelle du 2005.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Les montants maximum des droits fixes ont été augmentés et la mention 'de l'artisanat' a été ajoutée à plusieurs endroits, tout en supprimant une majoration exceptionnelle pour 2005.

Modifié depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Les montants maximum des droits fixes pour les chambres de métiers et de l'artisanat ont été augmentés, avec une majoration exceptionnelle pour 2005.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version modifie les montants des droits fixes et ajoute des plafonds spécifiques pour les chambres régionales de métiers et l'Assemblée permanente, tout en clarifiant la composition du droit fixe.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le montant maximum du droit fixe a été augmenté de 101 € à 105 €.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 août 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La taxe est désormais limitée à un montant fixe de 101 € au lieu de 630 F et le taux supplémentaire peut atteindre jusqu’à 85 % du droit fixe plutôt que les précédents 75 %, avec des conditions d’autorisation simplifiées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 août 2002

En résumé. Le montant maximum du droit fixe a été mis à jour de 630 F à 101 euros, et les conditions pour augmenter le produit du droit additionnel ont été simplifiées.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La limite maximale du droit fixe par ressortissant a été augmentée de 623 à 630 francs, ce qui élève le plafond potentiel de la taxe additionnelle.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte n’a pas changé de contenu ; seule la présentation des sous‑points a été modifiée (de tirets à lettres).

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de la taxe et augmente le plafond du droit fixe à 623 F, tout en supprimant les majorations et contributions spécifiques.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version augmente le montant maximum du droit fixe de 615 F à 620 F, supprime la mention des décrets spécifiques pour l'immatriculation au répertoire des métiers, et retire les détails sur la gestion des ressources du fonds national par un établissement public.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le montant maximal du droit fixe est passé de 595 F à 615 F et la prise d’effet des dispositions relatives à la majoration s’est reportée d’une année (de 1996 à 1997).

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version modifie les majorations du droit fixe, supprime l'obligation de majoration pour la formation continue et ajuste les modalités de financement des actions de promotion et de communication.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte augmente le plafond maximal d’un droit fixe d’une taxe additionnelle aux chambres de métiers et précise que cette modification est en vigueur depuis le 1996, tout en simplifiant quelques références législatives.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte augmente le plafond du droit fixe (de 551 F à 570 F), clarifie la majoration optionnelle et met à jour les références légales concernant l’allocation supplémentaire qui exonère les chefs d’entreprise.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La taxe a vu son plafond maximal passer de 525 F à 551 F, l’augmentation spéciale liée aux élections consulaires en 1992 a été supprimée et les références temporelles ont été actualisées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte augmente le plafond du droit fixe par ressortissant de 500 F à 525 F et déplace la date d’entrée en vigueur d’une année vers l’avant.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Une nouvelle disposition autorise les chambres de métiers à augmenter le droit fixe d’un maximum de 6 F pour couvrir les frais électoraux consulaire, tandis qu’une légère reformulation précise comment les majorations ne doivent pas influencer le calcul du droit additionnel.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte augmente le plafond du droit fixe (de 483 F à 500 F), introduit une nouvelle majoration optionnelle destinée au financement d’actions de développement plafonnée à 10 % du maximum et met à jour la date indiquée en note.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le montant du droit fixe par ressortissant a été relevé de 444 F à 483 F, et la date d’entrée en vigueur est passée du 1989 au 1991.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le montant maximum du droit fixe de la taxe additionnelle a été augmenté de 444 F à 462 F, avec une application à partir de 1990 au lieu de 1989.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1989

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe supplémentaire pour les chambres de métiers

Source : Légifrance