Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 9

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Article 9

Les dispositions modifiées par les articles 1er (Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France), 2 (Modification des règles d'immatriculation et de qualification dans l'artisanat) et 6 (Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par les articles 3 (Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France), 4 (Remplacement de l'assemblée permanente par CMA France), 7 (Modification des compositions d'organismes publics) et 8 (Modernisation des noms d'organisations professionnelles) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modifications possibles des dispositions modifiées

Résumé. Certaines modifications apportées par le décret peuvent être changées à nouveau, soit par un décret en Conseil d'État, soit par des actes pris selon les anciennes règles.

Les dispositions modifiées par les articles 1er (Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France), 2 (Modification des règles d'immatriculation et de qualification dans l'artisanat) et 6 (Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par les articles 3 (Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France), 4 (Remplacement de l'assemblée permanente par CMA France), 7 (Modification des compositions d'organismes publics) et 8 (Modernisation des noms d'organisations professionnelles) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance