Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de…
En vigueur du mardi 8 juillet 1986 au mercredi 3 novembre 2004
Elle peut être autorisée, par arrêtédu ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.
En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au lundi 7 juillet 1986
Elle peut être autorisée, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.