Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.