Article précédent

Article suivant

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010

Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 10

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du mardi 8 juillet 1986 au mercredi 3 novembre 2004

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au lundi 7 juillet 1986

Source : Légifrance