Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R250-1

-

Code de l'éducation

Art. D313-18-1, Art. R313-39

-

Code de l'environnement

Art. D134-2

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D114-1

-

Code du travail

Art. R6123-30, Art. R6331-58, Art. R6331-63-1

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Remplacement de l'assemblée permanente par CMA France

Résumé. CMA France remplace l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans plusieurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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