Aux articles 1601,1601-0 A et 1602-A du code général des impôts, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».