Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 37 : Changement de bénéficiaire pour la taxe additionnelleCode général des impôts, CGIArt. 1601-0 A : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
→ Version 7 : Modification des bénéficiaires des prestationsCode général des impôts, CGIArt. 1602 A : Exonération temporaire de taxe pour entreprises en difficulté
→ Version 12 : Modification d'une référence institutionnelle
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1602 A