Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1602 A

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Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France

Résumé. Le décret remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France dans les textes fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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