Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984

Art. 5

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Simplification de la désignation des représentants des artisans

Résumé. La désignation des représentants des artisans est simplifiée en remplaçant l'Assemblée permanente par CMA France.

A modifié les dispositions suivantes :

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