Arrêté du 2 mai 2013

Article 2

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Article 2

La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ;
5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Composition du Conseil national de l'information statistique) choisi par celles-ci ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;
9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées au 10° :
10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un arrêté de 2013 décrit la composition d'une commission pour les enquêtes statistiques sur les entreprises, organismes publics et collectivités territoriales.

La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ;
5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Composition du Conseil national de l'information statistique) choisi par celles-ci ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;
9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées au 10° :
10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 3 : Modification de la composition d'une commission pour les enquêtes statistiques

En résumé. La composition de la commission pour les projets d'enquêtes statistiques a été simplifiée et modernisée, avec des ajustements dans les représentations des organisations professionnelles et l'ajout d'un représentant statistique ministériel pour les collectivités territoriales.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le nom de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été mis à jour pour refléter son changement d'appellation en CMA France.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au jeudi 31 janvier 2019

En résumé. Le texte remplace le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale par le commissaire général à l'égalité des territoires dans la composition d'une commission pour les projets d'enquêtes statistiques.

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance