Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et des finances, ainsi que des comptes publics, sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance