A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16 → Version 12Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19 → Version 13Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 71 → Version 2
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 19
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 71