Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16, Art. 19

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 71

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Modification des règles d'immatriculation et de qualification dans l'artisanat

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers et les conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales.

A modifié les dispositions suivantes :

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