Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation et de qualification dans l'artisanat
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 19
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 71