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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 1

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Article 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

Elle a son siège à Paris.

Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

Elle a son siège à Paris.

Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRôles et missions de CMA France

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mercredi 3 novembre 2004

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mardi 16 janvier 1996

Source : Légifrance