Décret n°2017-819 du 5 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire comprend :

1° Au titre du ministère de la défense :

-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;

-le commandant du service militaire volontaire ;

2° Au titre du ministère chargé du travail :

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

-le délégué ministériel aux missions locales ;

3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

5° Un représentant du ministre chargé de la ville ;

6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :

-le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

-le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;

-le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;

-les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant ;

-les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;

-le président de CCI France ou son représentant ;

-le président de CMA France ou son représentant ;

-le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;

7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ;

8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;

9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ;

10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.

II.-Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.

III.-Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.

Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire

Résumé. Le décret décrit la composition et le fonctionnement du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire, qui inclut des représentants de divers ministères et organismes pour aider les jeunes à trouver un emploi.

I.-Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire comprend :

1° Au titre du ministère de la défense :

-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;

-le commandant du service militaire volontaire ;

2° Au titre du ministère chargé du travail :

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

-le délégué ministériel aux missions locales ;

3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

5° Un représentant du ministre chargé de la ville ;

6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :

-le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

-le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;

-le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;

-les présidents paritaires de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant ;

-les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;

-le président de CCI France ou son représentant ;

-le président de CMA France ou son représentant ;

-le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;

7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ;

8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;

9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ;

10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.

II.-Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.

III.-Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.

Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire, notamment en remplaçant 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail'.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le nom de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a été mis à jour pour refléter son changement en Chambres d'agriculture France.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2021 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-862 du 30 juin 2021art. : Modifications des règles militaires

En résumé. L'article ajoute l'armée de l'espace à la liste des représentants du ministère de la défense dans le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 7 : Modification des compositions d'organismes publics

En résumé. Le nom de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été mis à jour pour refléter son changement d'appellation en CMA France.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1207 du 21 décembre 2018art. 4 : Modification de la dénomination du service militaire volontaireDécret n°2018-1262 du 26 décembre 2018art. 1 (V) : Modification de la Commission nationale de la négociation collective

En résumé. Le décret modifie la composition et la structure du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire, en supprimant les références au 'volontariat militaire d'insertion' et en actualisant les dénominations des organismes concernés.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance