Abrogé14 novembre 2010
Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010
L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.
Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.…
En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004
L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.