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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 11

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Article 11

L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.

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Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010

L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.

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Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnités et remboursements pour les membres de CMA France

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance